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Sécurité des batteries lithium-ion : nouvelles normes pour les véhicules électriques.

La loi oblige la Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) à promulguer les normes ANSI/CAN/UL (2271, 2849, 2272) en tant que normes de sécurité obligatoires pour les batteries des véhicules électriques légers et des vélos électriques dans un délai de 180 jours. Elle exige également que la CPSC soumette un rapport au Congrès dans les 5 ans concernant les incendies et les explosions associés à ces produits.
Points clés
Exigence de normes : La CPSC doit adopter les normes UL 2271, UL 2849 et UL 2272 comme normes finales de sécurité des produits de consommation.
Révision des normes : Les normes volontaires révisées deviennent automatiquement obligatoires, sauf si la CPSC détermine qu'elles n'améliorent pas la sécurité.
Rapport sur les dangers : La CPSC est tenue de soumettre un rapport sur les incendies et les explosions, incluant des informations sur le fabricant de la batterie et la conformité aux normes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Placé au calendrier
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_389
Parrain : Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY]
Date de début : 2025-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Setting Consumer Standards for Lithium-Ion Batteries Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_389.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de normes : La CPSC doit adopter les normes UL 2271, UL 2849 et UL 2272 comme normes finales de sécurité des produits de consommation.
  • Révision des normes : Les normes volontaires révisées deviennent automatiquement obligatoires, sauf si la CPSC détermine qu'elles n'améliorent pas la sécurité.
  • Rapport sur les dangers : La CPSC est tenue de soumettre un rapport sur les incendies et les explosions, incluant des informations sur le fabricant de la batterie et la conformité aux normes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Gillibrand, Kirsten E. [D-NY].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 133.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Sécurité Transports