Loi SAFE : Protéger la vie privée des citoyens contre la surveillance sans mandat.
La loi renforce considérablement la protection de la vie privée en interdisant aux services de renseignement et à la police de fouiller les communications des citoyens ou d'acheter leurs données à des courtiers sans mandat. Elle introduit des sanctions pénales strictes pour les fonctionnaires en cas d'abus et accroît le contrôle des tribunaux de surveillance. Ainsi, les citoyens ont la garantie que leurs données personnelles sont mieux protégées contre l'espionnage gouvernemental injustifié.
Points clés
Les agences comme le FBI doivent obtenir un mandat pour rechercher les communications des citoyens dans les bases de données de renseignement.
Il est interdit aux forces de l'ordre et aux services de renseignement d'acheter des données personnelles à des courtiers en données commerciaux.
Les fonctionnaires qui mentent ou omettent des informations dans les demandes de surveillance s'exposent à des sanctions pénales.
La loi accroît la transparence grâce à des rapports publics obligatoires sur l'ampleur de la surveillance et à des audits indépendants.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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