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Loi d'expansion HOME : Amélioration des infrastructures et accès au logement abordable

Cette loi facilite le financement d'infrastructures telles que les routes et les services publics à proximité des logements abordables et augmente les plafonds de prix pour les acheteurs. Elle offre également une flexibilité particulière aux militaires et aux héritiers pour conserver leur logement aidé.
Points clés
Permet le financement de routes, de trottoirs et de raccordements à l'eau et aux égouts pour les projets de logements sociaux.
Augmente la limite de prix des logements éligibles de 95 % à 110 % du prix d'achat médian de la zone.
Prévoit des dispenses de conditions de ressources pour les militaires déployés ou faisant l'objet d'une mutation permanente.
Permet aux héritiers de conserver et d'habiter le logement abordable après le décès du propriétaire tout en gardant les avantages du programme.
Soutient les modèles de propriété partagée pour préserver l'accessibilité financière des logements à long terme.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3901
Parrain : Sen. Budd, Ted [R-NC]
Date de début : 2026-02-24