Loi sur l'accession à la propriété : Limiter les grands investisseurs et soutenir les premiers acheteurs
Ce projet de loi vise à faciliter l'achat d'un logement pour les particuliers en supprimant les avantages fiscaux des grandes entreprises qui rachètent des propriétés résidentielles. Les recettes fiscales financeront la construction de logements abordables et des aides à l'apport personnel.
Points clés
Fin des niches fiscales : Les grands propriétaires (plus de 50 logements) et les fonds d'investissement ne pourront plus déduire les intérêts et l'amortissement de leurs impôts.
Interdiction de vente aux corporations : Les agences fédérales ne pourront plus vendre de maisons saisies ou de prêts hypothécaires à de grands investisseurs.
Aide à l'achat : Un fonds sera créé pour offrir jusqu'à 20 000 USD ou 10 % du prix d'achat pour l'apport et les frais de clôture des nouveaux acheteurs.
Investissement dans le logement social : 80 % des économies fiscales seront allouées à la construction et à la rénovation de logements pour les ménages modestes.
Surveillance de la concurrence : Des règles plus strictes empêcheront une seule entité de posséder plus de 30 % d'un marché immobilier local.
Statut:
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