Réforme du Conseil de Réglementation des Titres Municipaux : Sécuriser les Investissements Locaux
Cette loi modifie la structure du conseil régulant le marché des obligations municipales afin de mieux protéger les investisseurs et d'accroître la transparence. Elle impacte directement la sécurité des fonds publics et privés investis dans les infrastructures locales.
Points clés
Composition du conseil fixée à 15 membres, nommés et révocables par la commission des opérations de bourse (SEC).
Garantie d'une représentation équilibrée entre les professionnels du secteur et les représentants du public.
Interdiction de facturer l'accès aux informations financières publiques pour les citoyens sur internet.
Renforcement des exigences de formation et de compétence pour les conseillers financiers des municipalités.
Délai de carence de 5 ans imposé aux représentants du public pour éviter les conflits d'intérêts avec l'industrie.
Statut:
Introduit
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(expliqué ici).
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