Réglementation et sécurité accrues pour les stablecoins de paiement aux États-Unis.
Cette loi établit un cadre réglementaire pour les stablecoins de paiement, visant à renforcer la sécurité financière des utilisateurs de ces actifs numériques. Elle exige des émetteurs qu'ils maintiennent des réserves sur une base d'au moins 1:1 dans des actifs spécifiés et garantit que les réclamations des détenteurs de stablecoins ont la priorité sur les autres réclamations en cas d'insolvabilité de l'émetteur. Cela permet aux citoyens d'utiliser les monnaies numériques liées au dollar de manière plus sûre.
Points clés
Tous les stablecoins de paiement doivent être garantis à 100 % par des réserves composées d'actifs tels que des liquidités, des dépôts ou des bons du Trésor à court terme.
Les émetteurs doivent publier un rapport mensuel sur leur site web détaillant la composition de leurs réserves, examiné par un cabinet d'expertise comptable enregistré.
En cas d'insolvabilité de l'émetteur de stablecoins, les réclamations des détenteurs de stablecoins ont la première priorité sur toute autre réclamation contre le débiteur.
La loi modifie les définitions juridiques pour préciser que les stablecoins de paiement émis par des émetteurs autorisés ne sont pas considérés comme des titres (securities).
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