Responsabilité des organisations à but non lucratif pour le financement d'activités illégales
Ce projet de loi rend les organisations exonérées d'impôts légalement responsables de l'utilisation des fonds qu'elles fournissent à d'autres groupes. Il vise à empêcher le financement indirect du terrorisme, des émeutes et de l'obstruction au commerce ou aux droits constitutionnels.
Points clés
Les organisations à but non lucratif encourront des sanctions pénales et civiles si leurs projets parrainés commettent des actes illégaux.
La loi couvre les activités utilisant la force pour entraver les droits constitutionnels ou bloquer le commerce.
Les organisations peuvent se défendre en prouvant qu'elles ont exercé une surveillance et une diligence raisonnables.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.