Loi SAFER : Lutter contre la fraude et le vol de fret
Cette loi renforce la surveillance du secteur du transport routier pour prévenir les fraudes et les vols de marchandises. Elle vise à sécuriser les livraisons pour les entreprises et les consommateurs en éliminant les acteurs malveillants du marché.
Points clés
Unification des identifiants de transport avec le passage exclusif au numéro USDOT pour tous les transporteurs et courtiers.
Possibilité de refuser ou de révoquer l'enregistrement des entreprises dont les responsables ont été condamnés pour des crimes graves liés au transport.
Vérification obligatoire de l'autorisation de travail pour les conducteurs étrangers et alignement de la durée du permis de conduire sur celle du visa.
Peines d'emprisonnement allant jusqu'à 5 ans pour l'utilisation de fausses certifications ou de documents frauduleux.
Mise en place de systèmes automatisés pour signaler les activités suspectes, comme les changements rapides d'informations sur les transporteurs.
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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