Loi TREY : Interdiction des clauses de confidentialité sur les abus sexuels sur mineurs
Cette loi annule les clauses de confidentialité qui empêchent les victimes ou les témoins de dénoncer des abus sexuels sur mineurs. Elle permet aux survivants de s'exprimer librement et de coopérer avec la justice sans crainte de poursuites contractuelles.
Points clés
Les accords de non-divulgation concernant les abus sur mineurs sont désormais nuls et inapplicables.
La loi s'applique de manière rétroactive à tous les contrats, y compris ceux signés par le passé.
Les victimes peuvent toujours exiger la confidentialité sur le montant des indemnités versées par l'agresseur.
Cette loi fédérale l'emporte sur les lois des États qui permettraient l'application de telles clauses de silence.
Statut:
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