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Loi sur l'innovation des petites entreprises et la sécurité économique

Cette loi prolonge jusqu'en 2031 les programmes de subventions à l'innovation pour les petites entreprises, offrant des financements plus importants pour les technologies de rupture. Elle renforce également les contrôles de sécurité pour protéger les recherches américaines contre les influences étrangères.
Points clés
Prolongation des programmes d'innovation SBIR et STTR jusqu'en septembre 2031.
Nouveaux financements allant jusqu'à 30 millions de dollars pour les projets technologiques stratégiques.
Vérification accrue des liens entre les entreprises et des entités étrangères à risque.
Limitation du nombre de candidatures pour réduire la charge administrative et accélérer les processus.
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89%
RÉSULTATS DU VOTE
2026-03-17
Pour 345
Contre 41
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Précédent :
Au Président
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gavel
Statut:
Devenu loi
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3971
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2026-03-03
Date du vote : 2026-03-17
Vote n° : 89
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Innovation and Economic Security Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3971.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolongation des programmes d'innovation SBIR et STTR jusqu'en septembre 2031.
  • Nouveaux financements allant jusqu'à 30 millions de dollars pour les projets technologiques stratégiques.
  • Vérification accrue des liens entre les entreprises et des entités étrangères à risque.
  • Limitation du nombre de candidatures pour réduire la charge administrative et accélérer les processus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 119-83.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-03-04.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Économie Sécurité Investissements publics