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Loi de 2026 sur l'ajustement des seuils de faillite

La loi modifie certaines conditions d'éligibilité à la faillite en ajustant les plafonds d'endettement pour les petites entreprises et les consommateurs.
Points clés
Fixe le plafond de la dette pour les petites entreprises à 7,5 millions de dollars.
Fixe la limite d'endettement pour les particuliers (Chapitre 13) à 2,75 millions de dollars.
Applique la limite de 2,75 millions de dollars à la fois pour un individu seul et pour un individu avec son conjoint.
Les modifications s'appliquent à toute affaire introduite à compter de la date de promulgation de la loi.
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Statut: Placé au calendrier
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3977
Parrain : Sen. Grassley, Chuck [R-IA]
Date de début : 2026-03-03
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.1-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bankruptcy Threshold Adjustment Act of 2026

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3977.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-03-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Fixe le plafond de la dette pour les petites entreprises à 7,5 millions de dollars.
  • Fixe la limite d'endettement pour les particuliers (Chapitre 13) à 2,75 millions de dollars.
  • Applique la limite de 2,75 millions de dollars à la fois pour un individu seul et pour un individu avec son conjoint.
  • Les modifications s'appliquent à toute affaire introduite à compter de la date de promulgation de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Grassley, Chuck [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 347.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-03-07.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie