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Limitation des interdictions d'entrée et protection des non-immigrants contre la discrimination

Cette loi modifie les règles relatives aux interdictions d'entrée aux États-Unis, rendant plus difficile pour le président d'imposer des restrictions générales basées sur l'origine nationale. Elle introduit une plus grande protection contre la discrimination fondée sur l'origine nationale et la religion pour les demandeurs de visa. Les citoyens bénéficieront d'une transparence accrue et de la possibilité de contester les décisions injustes.
Points clés
Le pouvoir du président d'imposer des interdictions d'entrée à des groupes entiers de personnes sera limité, exigeant des preuves spécifiques et une adaptation étroite à la menace.
La loi interdit la discrimination fondée sur l'origine nationale et la religion lors de la délivrance des visas et de l'entrée aux États-Unis.
Elle impose l'obligation d'informer le Congrès de toute interdiction d'entrée planifiée et mise en œuvre, et de publier ces informations publiquement.
Les personnes lésées par des interdictions d'entrée illégales pourront intenter une action en justice.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_398
Parrain : Sen. Coons, Christopher A. [D-DE]
Date de début : 2025-02-04
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

NO BAN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_398.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le pouvoir du président d'imposer des interdictions d'entrée à des groupes entiers de personnes sera limité, exigeant des preuves spécifiques et une adaptation étroite à la menace.
  • La loi interdit la discrimination fondée sur l'origine nationale et la religion lors de la délivrance des visas et de l'entrée aux États-Unis.
  • Elle impose l'obligation d'informer le Congrès de toute interdiction d'entrée planifiée et mise en œuvre, et de publier ces informations publiquement.
  • Les personnes lésées par des interdictions d'entrée illégales pourront intenter une action en justice.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Coons, Christopher A. [D-DE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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