Loi visant à mettre fin à l'abus des tribunaux américains par des acteurs étrangers
Cette loi protège les citoyens contre les poursuites abusives intentées par des puissances étrangères pour étouffer la liberté d'expression. Elle instaure une procédure accélérée pour rejeter ces plaintes et permet d'obtenir le remboursement des frais de justice.
Points clés
Création d'une procédure rapide pour rejeter les poursuites limitant la liberté d'expression ou l'activité politique.
Remboursement des frais d'avocat et possibilité de dommages-intérêts punitifs contre les harceleurs étrangers.
Suspension automatique des autres procédures judiciaires pendant l'examen de la demande de rejet.
Droit de faire appel immédiatement en cas de refus du tribunal de rejeter la plainte étrangère.
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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