Peines plus sévères pour les manifestations près des tribunaux et domiciles de juges
Cette loi augmente les peines pour entrave à la justice par des piquets de grève ou des défilés près des bâtiments judiciaires ou des résidences de juges, jurés ou témoins. Elle vise à protéger les personnes impliquées dans le système judiciaire et à assurer le bon fonctionnement des tribunaux. Les citoyens doivent savoir que manifester à ces endroits entraînera un risque plus élevé de conséquences juridiques plus graves.
Points clés
La peine maximale d'emprisonnement pour manifester près des bâtiments judiciaires ou des domiciles de juges, jurés ou témoins passe de 1 an à 5 ans.
Les changements visent à assurer la sécurité et l'indépendance des personnes impliquées dans les procédures judiciaires.
Statut:
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