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Loi DISCLOSE 2026 : Transparence du financement électoral et lutte contre l'influence étrangère

Cette loi impose aux organisations de divulguer l'identité des grands donateurs finançant les publicités politiques afin d'éliminer l'argent occulte. Elle renforce également l'interdiction des ingérences étrangères dans les élections et les nominations judiciaires.
Points clés
Obligation de déclarer les donateurs versant 10 000 $ ou plus pour des dépenses liées aux élections.
Interdiction pour les ressortissants étrangers de financer des initiatives citoyennes ou des référendums.
Les publicités politiques doivent désormais lister leurs cinq principaux financeurs directement à l'écran.
Les dirigeants d'organisations doivent apparaître personnellement dans les publicités pour valider le message.
Les dépenses visant à influencer la nomination des juges fédéraux sont désormais soumises à la transparence.
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Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_3991
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2026-03-04
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.1-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DISCLOSE Act of 2026

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_3991.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-03-04.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Obligation de déclarer les donateurs versant 10 000 $ ou plus pour des dépenses liées aux élections.
  • Interdiction pour les ressortissants étrangers de financer des initiatives citoyennes ou des référendums.
  • Les publicités politiques doivent désormais lister leurs cinq principaux financeurs directement à l'écran.
  • Les dirigeants d'organisations doivent apparaître personnellement dans les publicités pour valider le message.
  • Les dépenses visant à influencer la nomination des juges fédéraux sont désormais soumises à la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-03-20.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité