Loi sur l'amélioration de la sécurité intérieure : transparence et responsabilité aux frontières
Cette loi instaure une surveillance indépendante des activités frontalières et crée un médiateur pour traiter les plaintes et protéger les droits civils. Elle met l'accent sur l'amélioration de la formation des agents, la prévention des séparations familiales et la transparence des données.
Points clés
Création d'une commission indépendante de surveillance des frontières incluant des représentants locaux et des droits de l'homme.
Établissement d'un médiateur pour les questions frontalières et d'immigration afin d'enquêter sur les plaintes et d'accorder des réparations.
Interdiction stricte de séparer les familles à des fins de dissuasion, avec des amendes allant jusqu'à 10 000 USD pour les contrevenants.
Obligation d'enregistrer des données détaillées sur tous les contrôles frontaliers, y compris les caractéristiques démographiques et l'usage de caméras.
Formation obligatoire accrue pour les agents frontaliers sur les droits civiques, l'éthique et les tactiques de désescalade.
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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