Accès équitable aux services bancaires : Fin de la discrimination financière
Cette loi vise à garantir que les banques et autres institutions financières ne refusent pas leurs services aux entreprises et aux particuliers légaux pour des raisons politiques ou de réputation. Cela signifie que les citoyens et les entreprises respectant la loi devraient avoir un accès égal aux comptes bancaires, aux prêts et autres services financiers, quel que soit leur type d'activité, tant qu'ils répondent à des critères de risque objectifs. En cas de refus, la banque devra fournir une justification écrite, et les parties lésées pourront intenter une action en justice.
Points clés
Les banques et institutions financières ne peuvent pas refuser des services à des entités légales pour des raisons politiques ou de réputation.
Les grandes banques qui refusent des services sans motifs objectifs peuvent perdre l'accès aux programmes de prêt financés par les contribuables.
Le refus de services financiers doit être basé sur des normes de risque objectives et quantifiables, et non sur des préjugés subjectifs.
Les personnes à qui des services ont été refusés ont le droit à une justification écrite et peuvent poursuivre la banque pour des dommages, y compris des dommages triples.
Les réseaux de cartes de paiement sont également interdits de bloquer l'accès à leurs services pour des raisons politiques, sous peine de sanctions financières.
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