Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4015.
Restrictions sur les armes militaires et nouvelles obligations pour les armuriers
Cette loi interdit au ministère de la Défense de vendre des armes d'assaut et des munitions militaires sur le marché civil. Elle impose également des règles strictes aux vendeurs, notamment des limites d'achat de munitions et des vérifications d'antécédents obligatoires.
Points clés
Interdiction pour l'armée de vendre des armes d'assaut et des munitions de calibre supérieur à .22 au public.
Limitation des achats de munitions à 500 ou 1000 cartouches par personne sur une période de 30 jours.
Obligation de vérifier les antécédents (NICS) pour chaque vente, y compris lors de foires ou en ligne.
Exigence de systèmes de sécurité renforcés et de registres électroniques pour tous les commerçants d'armes.
Formation obligatoire des employés pour identifier les acheteurs suspects ou les risques d'automutilation.
Statut:
Introduit
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