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Tribunaux D.C.: Modernisation du langage pour les déficiences intellectuelles.

Cette loi met à jour la terminologie utilisée dans les tribunaux du District de Columbia pour désigner les personnes ayant une déficience intellectuelle. Les termes obsolètes et offensants seront remplacés par l'expression plus précise et respectueuse de "personnes ayant une déficience intellectuelle modérée". Ce changement vise à améliorer le langage au sein du système juridique, ce qui est important pour la dignité et la perception des citoyens.
Points clés
La loi modifie le langage utilisé dans les documents judiciaires du District de Columbia, remplaçant les termes obsolètes par "personnes ayant une déficience intellectuelle modérée".
Ce changement affecte la juridiction du tribunal de district des États-Unis, de la Cour supérieure et du tribunal de la famille dans le District de Columbia.
L'objectif est de promouvoir un langage plus respectueux et précis au sein du système juridique, ce qui a un impact sur la dignité des personnes handicapées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_402
Parrain : Sen. Moran, Jerry [R-KS]
Date de début : 2025-02-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Words Matter for the District of Columbia Courts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_402.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi modifie le langage utilisé dans les documents judiciaires du District de Columbia, remplaçant les termes obsolètes par "personnes ayant une déficience intellectuelle modérée".
  • Ce changement affecte la juridiction du tribunal de district des États-Unis, de la Cour supérieure et du tribunal de la famille dans le District de Columbia.
  • L'objectif est de promouvoir un langage plus respectueux et précis au sein du système juridique, ce qui a un impact sur la dignité des personnes handicapées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Moran, Jerry [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice