Protection des fonds fédéraux : règles de recouvrement et sanctions pour violation du droit du travail
La loi établit des règles pour le recouvrement des fonds fédéraux auprès des autorités de l'État en cas de procédures au titre du False Claims Act. Elle introduit également des sanctions pour les bénéficiaires de fonds qui enfreignent les lois sur l'emploi.
Points clés
Les États doivent verser 100 % des fonds fédéraux contestés sur un compte séquestre dans les 180 jours suivant la notification d'une action civile ou d'une action qui tam.
Les bénéficiaires de fonds fédéraux qui ont violé l'article 274A de la loi sur l'immigration et la nationalité sont soumis à la récupération immédiate de tous les fonds fédéraux.
Les fonds bloqués seront reversés au fonds général pour la réduction du déficit si le gouvernement gagne ou règle la réclamation.
Les agences fédérales peuvent retenir les paiements, suspendre ou résilier les subventions fédérales si les bénéficiaires ne respectent pas les réglementations.
Statut:
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