Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4027.
Loi sur la saine concurrence pour de meilleurs soins
Cette loi vise à interdire les clauses anticoncurrentielles dans les contrats d'établissements et d'assurances qui limitent l'accès à des soins de meilleure qualité et à moindre coût. Elle permet aux assureurs d'orienter les patients vers d'autres prestataires et d'offrir des incitations pour le choix de prestataires de soins spécifiques.
Points clés
Interdiction des accords empêchant les assureurs d'orienter les patients vers d'autres prestataires de soins de santé.
Interdiction d'exiger des assureurs qu'ils concluent des accords supplémentaires avec des sociétés affiliées au prestataire.
Possibilité pour les assureurs d'offrir des incitations pour encourager les patients à utiliser des prestataires de soins spécifiques.
Interdiction des clauses empêchant d'autres régimes d'assurance de payer un tarif inférieur pour les mêmes services.
Statut:
Introduit
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