Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4038.
Loi sur la libération des petites entreprises et la lutte contre les prix abusifs
Ce projet de loi exempte les petites entreprises de certains droits de douane et prévoit le remboursement des taxes déjà payées. Il interdit également aux grandes entreprises d'augmenter les prix de manière excessive en utilisant les droits de douane comme prétexte.
Points clés
Exonération des droits de douane pour les petites entreprises sur décision présidentielle.
Remboursement des taxes douanières déjà versées par les petits entrepreneurs sous 90 jours.
Interdiction de pratiquer des prix déraisonnablement élevés sur les produits taxés.
Création d'un mécanisme permettant aux consommateurs de signaler les abus de prix.
Surveillance accrue des prix et sanctions par la Commission fédérale du commerce (FTC).
Statut:
Introduit
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(expliqué ici).
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