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Autorisation de construction étrangère de navires de la Garde côtière

Cette nouvelle loi permet au Président d'autoriser la construction de navires de la Garde côtière américaine dans des chantiers navals étrangers si cela sert les intérêts de la sécurité nationale et est plus rentable que la construction nationale. Cela vise à améliorer la préparation de la Garde côtière, impactant indirectement la sécurité maritime et le commerce, et donc la vie quotidienne des citoyens.
Points clés
Le Président peut autoriser la construction étrangère de navires de la Garde côtière si cela bénéficie à la sécurité américaine et est moins cher.
Les chantiers navals étrangers doivent être situés dans des pays de l'OTAN ou des pays de l'Indo-Pacifique ayant des traités de défense mutuelle avec les États-Unis.
La construction est interdite dans les chantiers navals appartenant ou exploités par des entreprises chinoises.
Le Congrès doit être informé de ces décisions et dispose d'une période d'examen de 30 jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_407
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2025-02-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Coast Guard Readiness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_407.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président peut autoriser la construction étrangère de navires de la Garde côtière si cela bénéficie à la sécurité américaine et est moins cher.
  • Les chantiers navals étrangers doivent être situés dans des pays de l'OTAN ou des pays de l'Indo-Pacifique ayant des traités de défense mutuelle avec les États-Unis.
  • La construction est interdite dans les chantiers navals appartenant ou exploités par des entreprises chinoises.
  • Le Congrès doit être informé de ces décisions et dispose d'une période d'examen de 30 jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics