Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4071.
Création d'un agent de liaison au fisc pour aider les entreprises avec la garde d'enfants
Cette loi crée un poste de liaison au sein du fisc américain pour aider les employeurs à utiliser les avantages fiscaux liés à la garde d'enfants. L'objectif est d'encourager les entreprises à offrir des services de garde ou des subventions à leurs salariés.
Points clés
Nomination d'un agent de liaison pour la garde d'enfants en entreprise au sein de l'IRS.
Éducation des employeurs sur les crédits d'impôt et les comptes de dépenses flexibles pour la garde d'enfants.
Création d'une page d'information dédiée sur le site SAM.gov pour les entreprises.
Rapports annuels sur l'utilisation des avantages fiscaux par les employeurs selon leur taille.
Coordination entre les agences fédérales pour réduire les obstacles informatifs pour les petites entreprises.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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