Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4078.
Contrôles accrus sur l'exportation d'argent par les ressortissants de pays à haut risque
Cette loi impose aux non-citoyens de certains pays à haut risque de déclarer l'exportation d'argent liquide 72 heures à l'avance. Elle vise à surveiller les flux financiers, notamment les aides publiques, envoyés vers des pays liés au terrorisme.
Points clés
Déclaration obligatoire de transport d'argent au moins 72 heures avant le départ des États-Unis.
S'applique aux ressortissants de pays soutenant le terrorisme ou présentant un risque élevé lié aux aides publiques.
Informations détaillées requises sur le destinataire, y compris son adresse et son numéro d'identité.
Obligation d'indiquer si les fonds proviennent de programmes d'aide sociale ou de contrats gouvernementaux.
Historique de 5 ans des documents de voyage et des numéros d'identification fiscale requis.
Statut:
Introduit
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