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Loi sur la Protection de l'Emploi: Réduction de la Période d'Éligibilité pour le Congé Familial

Cette loi élargit considérablement l'accès au Congé Familial et Médical (FMLA) pour un plus grand nombre d'employés. Le changement clé est la réduction de la période d'emploi requise de 12 mois à seulement 90 jours, permettant aux nouveaux employés de se qualifier beaucoup plus rapidement pour le congé. De plus, l'obligation de fournir ce congé s'applique désormais à tous les employeurs ayant un ou plusieurs employés, au lieu de ceux ayant 50 employés ou plus, étendant ainsi la protection aux petites entreprises.
Points clés
L'éligibilité au FMLA est réduite de 12 mois à seulement 90 jours d'emploi pour les employés privés, fédéraux et du Congrès.
L'obligation de fournir le congé FMLA est étendue à tous les employeurs ayant 1 employé ou plus, au lieu du seuil précédent de 50 employés ou plus.
Les changements s'appliquent à tous les congés pris à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après cette date.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_408
Parrain : Sen. Smith, Tina [D-MN]
Date de début : 2025-02-05
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Job Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_408.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-02-05.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'éligibilité au FMLA est réduite de 12 mois à seulement 90 jours d'emploi pour les employés privés, fédéraux et du Congrès.
  • L'obligation de fournir le congé FMLA est étendue à tous les employeurs ayant 1 employé ou plus, au lieu du seuil précédent de 50 employés ou plus.
  • Les changements s'appliquent à tous les congés pris à la date d'entrée en vigueur de la loi ou après cette date.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Smith, Tina [D-MN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Travail Famille