Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4082.
Loi sur la réforme de la surveillance : protection renforcée de la vie privée.
Cette législation renforce considérablement votre vie privée numérique face à la surveillance gouvernementale. Les agences fédérales ne pourront plus acheter vos données personnelles à des courtiers ni accéder à votre historique de navigation, votre localisation ou les données de votre voiture sans mandat. Ces changements garantissent que votre vie numérique quotidienne est mieux protégée contre les accès injustifiés.
Points clés
Il est interdit aux agences fédérales d'acheter des données personnelles (comme la localisation ou la biométrie) à des courtiers privés sans mandat.
Un mandat judiciaire est désormais requis pour accéder à votre historique de navigation, vos requêtes de recherche et vos données de localisation.
Protection des données automobiles : les autorités doivent obtenir un mandat pour accéder aux informations de l'ordinateur de bord de votre véhicule.
Fini l'accès sans mandat aux anciens e-mails : la règle permettant un accès plus facile aux e-mails de plus de 180 jours a été supprimée.
Des règles plus strictes pour les services de renseignement afin d'empêcher l'espionnage intentionnel ou accidentel des citoyens lors de la surveillance étrangère.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.