Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4085.
Interdiction du financement Medicare pour les hôpitaux détenus par des fonds privés
Ce projet de loi empêche les hôpitaux et les centres de soins infirmiers appartenant à des fonds de capital-investissement de recevoir des paiements Medicare. L'objectif est de limiter l'influence des investisseurs axés sur le profit dans le secteur de la santé.
Points clés
Interdiction des paiements Medicare aux établissements de santé contrôlés par des fonds de capital-investissement.
Délai de trois ans accordé aux propriétaires actuels pour se conformer à la nouvelle législation.
Responsabilité conjointe et solidaire des sociétés d'investissement pour les amendes infligées aux établissements.
La notion de contrôle s'applique dès la détention de 10 % ou plus des droits de vote.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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