Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4086.
Loi sur la protection des lanceurs d'alerte et la sécurité des patients
Cette loi protège les professionnels de santé qui signalent des problèmes de sécurité ou de personnel, garantissant ainsi de meilleurs soins aux patients. Elle interdit aux employeurs de sanctionner le personnel qui s'exprime sur la qualité des services médicaux.
Points clés
Interdiction de représailles contre le personnel signalant des risques pour la sécurité des patients.
Annulation des clauses contractuelles de confidentialité concernant la qualité des soins.
Droit de poursuivre l'employeur pour obtenir des dommages-intérêts pouvant atteindre 1 million de dollars.
Obligation pour les hôpitaux Medicare de mettre en place des systèmes de signalement anonymes.
Libération des clauses de non-concurrence pour les employés ayant signalé des manquements.
Statut:
Introduit
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