Loi contre les avantages fiscaux pour la délocalisation
Le projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour réduire l'évasion fiscale des multinationales. Il remplace les dispositions relatives au GILTI par le « net CFC tested income », exigeant l'inclusion de ce revenu dans l'année en cours et abrogeant les taux d'imposition réduits. La législation introduit une application pays par pays des limitations du crédit d'impôt étranger, limite les déductions d'intérêts pour les groupes internationaux d'information financière et traite les sociétés étrangères gérées et contrôlées aux États-Unis comme des entités nationales.
Points clés
Imposition des bénéfices étrangers: Remplace le « global intangible low-taxed income » (GILTI) par le « net CFC tested income » et abroge les déductions offrant un taux d'imposition réduit.
Règle pays par pays: Exige que les limitations du crédit d'impôt étranger et les calculs de revenus soient appliqués séparément pour chaque pays.
Limite de déduction des intérêts: Limite les déductions d'intérêts pour les sociétés nationales membres d'un groupe international d'information financière.
Inversions et gestion: Traite les sociétés étrangères comme des sociétés nationales si elles sont gérées et contrôlées principalement aux États-Unis ou répondent aux critères d'inversion d'entreprise.
Introduit
Sondage citoyen