Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4094.
Loi sur la récupération des paiements indus versés au Président
Ce projet de loi oblige le procureur général à récupérer les fonds publics versés au président via des accords ou des jugements qui n'auraient pas été accordés à un citoyen ordinaire. L'objectif est d'empêcher l'utilisation de la fonction présidentielle à des fins d'enrichissement personnel.
Points clés
Récupération obligatoire des paiements du Trésor versés à un président en exercice.
Examen des accords négociés par des responsables nommés par le président lui-même.
Vérification si les montants versés dépassent les indemnités habituelles des citoyens.
Réaffectation des fonds récupérés à la lutte contre la corruption au ministère de la Justice.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.