Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4115.
Interdiction des paris sur les guerres, le terrorisme et les actions gouvernementales
Cette loi interdit de parier sur des événements sensibles tels que les guerres, les attentats terroristes et les décisions gouvernementales. Elle vise à empêcher de tirer profit de la violence et des opérations d'État confidentielles.
Points clés
Interdiction de parier sur l'issue des guerres, des actes de terrorisme et des assassinats.
Interdiction des paris liés aux actions des fonctionnaires et des institutions gouvernementales.
Les assurances classiques (ex: récoltes, inondations) restent autorisées et non concernées.
Le procureur général peut engager des poursuites contre ceux qui facilitent ces paris interdits.
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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