Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4117.
Achat d'armes de service retirées par les agents fédéraux
Cette loi permet aux agents fédéraux d'acheter l'arme de service qui leur avait été confiée une fois celle-ci retirée du service. Le prix de vente est basé sur la valeur de récupération de l'équipement.
Points clés
L'achat doit être effectué dans les six mois suivant le retrait de l'arme du service.
Le prix est fixé selon la valeur résiduelle de l'objet (âge et état).
Les agents, actifs ou retraités, doivent être en règle avec leur administration.
Le programme sera mis en place par l'Administration des services généraux.
Statut:
Introduit
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(expliqué ici).
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