Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4120.
Loi sur l'accélération des projets d'eau communautaires
Cette loi accélère les projets locaux d'infrastructure d'eau en supprimant les examens environnementaux fastidieux pour les petits développements. Elle permet aux communautés de moderniser leurs systèmes d'eau plus rapidement et à moindre coût administratif.
Points clés
Exemption des petits projets d'eau des études d'impact environnemental fédérales.
Accélération de la construction d'infrastructures d'eau locales gérées par des partenaires non fédéraux.
S'applique aux projets ayant un financement fédéral limité (moins de 6M USD) ou un coût total inférieur à 35 millions de dollars.
Statut:
Introduit
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