Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4121.
Interdiction des armes à feu sur les sites électoraux fédéraux
Cette loi interdit le port d'armes à feu à l'intérieur ou à moins de 90 mètres des bureaux de vote et des centres de dépouillement fédéraux. Elle vise à protéger le processus électoral tout en respectant certains droits de propriété.
Points clés
Interdiction des armes à feu dans un rayon de 100 yards (environ 91 m) de l'entrée d'un site électoral.
Concerne les lieux d'administration du vote et de comptage des bulletins pour les élections fédérales.
Exceptions pour les forces de l'ordre et les agents de sécurité privée en service.
Le transport d'armes dans un véhicule est autorisé s'il n'y a pas d'exhibition ou de retrait de l'arme.
Le droit de posséder une arme reste inchangé pour les résidents et commerces situés dans la zone protégée.
Les contrevenants risquent une amende et jusqu'à un an de prison, ou cinq ans en cas d'intention criminelle.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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