Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4122.
Loi sur l'égalité fiscale : modifications de l'imposition des plus-values et des successions
Ce projet de loi aligne les taux d'imposition des plus-values sur ceux des revenus ordinaires pour les hauts revenus et taxe l'appréciation des biens offerts ou hérités. Des exemptions pour les fermes familiales et des options de paiement échelonné sont prévues pour faciliter la transition.
Points clés
Les plus-values et dividendes pour les revenus supérieurs à 1 million de dollars seront taxés comme des revenus salariaux.
Les dons et héritages seront considérés comme des ventes, déclenchant l'impôt sur la plus-value au moment du transfert.
Une exonération fiscale est accordée sur le premier million de dollars de gain lors d'un transfert par décès.
Les exploitations agricoles et entreprises familiales bénéficient d'une exclusion de 50 % des gains au-delà du seuil sous condition de maintien de l'activité.
Possibilité de régler l'impôt sur les successions en cinq versements annuels avec un taux d'intérêt réduit.
Limitation des avantages fiscaux liés aux échanges de biens immobiliers de même nature.
Statut:
Introduit
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