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Taxe de 100 % sur les dommages-intérêts perçus par les hauts fonctionnaires contre l'État

Ce projet de loi impose une taxe de 100 % sur toute somme reçue par les hauts dirigeants suite à des poursuites contre les États-Unis. Il vise à empêcher les élus de s'enrichir grâce à des litiges contre le gouvernement.
Points clés
Taxe de 100 % sur les indemnités et accords amiables issus de poursuites contre l'État.
Concerne le Président, le Vice-président, les membres du Congrès et les hauts fonctionnaires.
S'applique pendant toute la durée du mandat et un an après la fin des fonctions.
Inclut les membres de la famille et les personnes liées aux fonctionnaires concernés.
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gavel
Statut:
Placé au calendrier
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_4125
Parrain : Sen. Wyden, Ron [D-OR]
Date de début : 2026-03-17
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Presidential Embezzlement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_4125.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-03-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Taxe de 100 % sur les indemnités et accords amiables issus de poursuites contre l'État.
  • Concerne le Président, le Vice-président, les membres du Congrès et les hauts fonctionnaires.
  • S'applique pendant toute la durée du mandat et un an après la fin des fonctions.
  • Inclut les membres de la famille et les personnes liées aux fonctionnaires concernés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Placé au calendrier.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Wyden, Ron [D-OR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 360.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-03-21.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas, c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice