Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4134.
Loi contre le délit d'initié : restrictions boursières pour le Congrès
Cette loi interdit aux membres du Congrès et à leurs familles d'acheter des actions individuelles afin d'éviter les conflits d'intérêts. Elle impose également une transparence accrue lors de la vente de titres existants.
Points clés
Interdiction d'acheter de nouvelles actions de sociétés cotées pour les élus, leurs conjoints et enfants à charge.
Obligation de publier un avis de vente entre 7 et 14 jours avant la transaction effective.
Amendes minimales de 2 000 $ ou 10 % de la transaction, plus la récupération des gains réalisés.
Interdiction d'utiliser les fonds du bureau ou les dons de campagne pour payer les amendes.
Les fonds d'investissement diversifiés et les petites entreprises restent autorisés.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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