Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4140.
Loi Carlton H. Ingram sur la protection des prestations des vétérans
Ce projet de loi modifie la méthode d'évaluation du taux d'invalidité par le ministère des Anciens Combattants. Les améliorations de santé dues aux traitements ne seront pas prises en compte, évitant ainsi une réduction des aides financières malgré les soins reçus.
Points clés
L'évaluation de l'invalidité ne tiendra pas compte des effets bénéfiques des médicaments sur la santé du vétéran.
Les vétérans peuvent demander une indemnisation pour de nouveaux problèmes de santé causés par les effets secondaires de leurs traitements.
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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