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Loi SHIELD : Financement du soutien juridique et de la formation en cas d'expulsion

Cette loi alloue 100 millions de dollars par an pour renforcer l'assistance juridique aux personnes menacées d'expulsion. Elle vise à garantir un procès équitable en augmentant le nombre d'avocats et de personnel de soutien formés.
Points clés
Allocation de 100 millions de dollars par an pour le développement du personnel juridique.
Subventions pour le recrutement et la formation d'avocats et de travailleurs sociaux.
Soutien aux gouvernements locaux et aux associations fournissant une aide juridique.
Amélioration de l'accès à des services juridiques de qualité et adaptés linguistiquement.
Mise en place d'une surveillance stricte et d'audits pour l'utilisation des fonds.
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gavel
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
SHIELD Act
Numéro d'impression : S 4142
Parrain : Sen. Markey, Edward J. [D-MA]
Date de début : 2026-03-19
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Loi SHIELD : Financement du soutien juridique et de la formation en cas d'expulsion

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est S 4142.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-03-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Allocation de 100 millions de dollars par an pour le développement du personnel juridique.
  • Subventions pour le recrutement et la formation d'avocats et de travailleurs sociaux.
  • Soutien aux gouvernements locaux et aux associations fournissant une aide juridique.
  • Amélioration de l'accès à des services juridiques de qualité et adaptés linguistiquement.
  • Mise en place d'une surveillance stricte et d'audits pour l'utilisation des fonds.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Markey, Edward J. [D-MA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-03-26.

Analyse et impact potentiel de S 4142

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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