Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4143.
Loi de 2026 sur les salaires équitables pour les travailleurs incarcérés
Ce projet de loi étend les protections du travail et le salaire minimum aux personnes incarcérées qui travaillent. Il garantit que les détenus sont considérés comme des employés, empêchant que leur salaire ne soit absorbé par des frais administratifs.
Points clés
Les personnes incarcérées sont désormais classées comme employés selon la loi fédérale sur le travail.
Les prisons publiques et privées doivent verser le salaire minimum aux travailleurs détenus.
Interdiction de déduire du salaire les frais de nourriture, de logement ou les frais de justice administratifs.
La loi couvre divers types de travaux, y compris l'entretien des installations et les programmes industriels.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.