Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4144.
Loi ESCRA visant à mettre fin aux arnaques à la réparation de crédit
Cette loi renforce la protection des consommateurs contre les entreprises de réparation de crédit malhonnêtes en interdisant les frais d'avance. Elle oblige ces entreprises à informer les citoyens qu'ils peuvent effectuer ces démarches gratuitement par eux-mêmes.
Points clés
Interdiction des frais d'avance : le paiement n'est dû qu'après preuve de l'amélioration du dossier de crédit.
Obligation d'informer le client que les services de réparation de crédit peuvent être faits soi-même gratuitement.
Exigence d'une licence d'État pour exercer l'activité de réparation de crédit dès 2026.
Droit pour le consommateur de recevoir une copie de chaque communication envoyée en son nom.
Indemnisation de 500 USD pour chaque violation des règles par l'organisation.
Statut:
Introduit
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