Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4145.
Loi Pro Codes 2026 : Accès gratuit en ligne aux normes techniques
Cette loi garantit aux citoyens un accès gratuit en ligne aux normes techniques et normes de consensus volontaire intégrées dans la législation. Elle maintient la protection du droit d'auteur pour les créateurs de ces normes, à condition qu'ils les rendent accessibles au public.
Points clés
Accès gratuit en ligne aux normes techniques faisant partie intégrante de la loi.
Exigence de documents consultables avec un index, une table des matières et conformes aux exigences d'accessibilité.
Maintien du droit d'auteur si l'organisation offre une consultation publique gratuite.
Protection de la vie privée des utilisateurs en interdisant l'utilisation des données personnelles sans consentement exprès.
Statut:
Introduit
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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