Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4147.
Loi sur les prix équitables pour les entreprises locales : renforcement de l'interdiction de la discrimination par les prix
La loi vise à renforcer l'interdiction de la discrimination par les prix en vertu du Clayton Act. Les amendements étendent les dispositions aux services et modifient les règles de responsabilité pour l'incitation ou la réception des avantages de la discrimination.
Points clés
Extension des règles anti-discrimination pour couvrir les services, et non plus seulement les produits.
Suppression de la disposition permettant à un vendeur de se défendre en démontrant qu'un prix inférieur a été accordé de bonne foi pour s'aligner sur le prix d'un concurrent.
Établissement de la règle selon laquelle, pour les personnes dont les ventes au détail annuelles ne dépassent pas 100 milliards de dollars, la responsabilité pour avoir incité ou reçu les avantages de la discrimination ne s'applique que si l'acte était intentionnel.
Création d'une présomption irréfragable qu'un plaignant qui prouve une discrimination illégale a subi des dommages égaux au montant monétaire de la discrimination.
Statut:
Introduit
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