Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4148.
Loi sur les engrais locaux : Soutien à la production nationale
Cette loi propose des subventions et des prêts pour augmenter la production d'engrais aux États-Unis. En encourageant la concurrence, elle vise à réduire les prix ou la volatilité des engrais pour les agriculteurs.
Points clés
Subventions allant jusqu'à 100 millions de dollars pour construire, acheter ou moderniser des usines.
Soutien aux entreprises indépendantes, associations à but non lucratif, tribus et gouvernements locaux dont la part de marché n'est pas égale ou supérieure à celle du quatrième plus grand acteur.
Obligation de rembourser les fonds en cas de vente à un géant du secteur dans les 10 ans suivant l'achèvement du projet.
Financement de technologies réduisant les émissions, améliorant la qualité de l'air et de l'eau, et la sécurité des travailleurs.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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