Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4150.
Renforcement de la surveillance du Congrès sur les lois et règlements de Washington D.C.
Ce projet de loi prolonge le délai dont dispose le Congrès pour examiner et bloquer les lois locales de Washington D.C., tout en lui permettant de rejeter des dispositions spécifiques. Il soumet également les décrets et règlements du maire à une approbation fédérale obligatoire.
Points clés
Prolongation à 60 jours du délai d'examen par le Congrès pour toutes les lois locales de Washington D.C.
Autorisation pour le Congrès de rejeter des dispositions spécifiques d'une loi au lieu de l'acte entier.
Soumission des décrets et règlements du maire à un examen obligatoire et à un veto potentiel du Congrès.
Interdiction pour la ville de proposer des lois quasi identiques à celles que le Congrès a déjà rejetées.
Obligation pour le maire et le président du conseil municipal de témoigner chaque année devant le Congrès.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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