Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4152.
Loi de 2026 sur la transparence des engrais
Cette loi impose aux fabricants et grossistes de déclarer chaque semaine le prix des engrais pour aider les agriculteurs et les acteurs du marché à prendre des décisions commerciales plus éclairées. L'objectif est de rendre les données publiques pour stimuler la concurrence dans l'industrie des engrais.
Points clés
Obligation pour les fabricants et grossistes de déclarer chaque semaine les prix et les quantités d'engrais.
Création d'un tableau de bord public et facilement accessible pour les agriculteurs et les acteurs du marché.
Protection de la confidentialité des entreprises grâce à l'agrégation des données pour éviter la divulgation d'informations commerciales confidentielles.
Dispense de déclaration obligatoire pour les coopératives et les détaillants non-fabricants.
Révision du système au moins une fois tous les deux ans pour s'assurer qu'il reflète les conditions du marché.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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