arrow_back Législation tendance
Partager share

Nouvelle obligation de pièce d'identité avec photo pour les élections fédérales

Cette loi impose aux électeurs de présenter une pièce d'identité avec photo pour voter aux élections fédérales. Elle garantit également l'accès gratuit à des photocopieurs dans les bâtiments publics pour faciliter les démarches des citoyens.
Points clés
Obligation de présenter une pièce d'identité physique avec photo pour voter en personne dans les bureaux de vote.
Possibilité de vote provisoire si l'identité n'est pas présentée, sous réserve de fournir le document sous 3 jours.
Les votes par correspondance doivent inclure une copie de la pièce d'identité ou les derniers chiffres du numéro de sécurité sociale.
Accès gratuit aux scanners et imprimantes dans les bibliothèques et commissariats pour copier les pièces d'identité.
Des exceptions sont prévues pour les militaires à l'étranger et certaines personnes âgées ou handicapées.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
gavel
Statut:
Introduit
REGISTRE DE LA VOLONTÉ CITOYENNE
0% Soutien 100% Opposition
1 VOTES ENREGISTRÉS
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
A bill to require voters to provide photo identification as a condition of casting a ballot, and for other purposes.
Numéro d'impression : S 4155
Parrain : Sen. Husted, Jon [R-OH]
Date de début : 2026-03-19