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Signalement obligatoire des non-citoyens dans les établissements d'enseignement supérieur subventionnés

Cette loi oblige les établissements d'enseignement supérieur recevant une aide fédérale à déclarer les étudiants, professeurs et administrateurs non-citoyens ou sans résidence permanente dans le système SEVIS.
Points clés
Les universités doivent fournir une liste des étudiants, professeurs et administrateurs sans citoyenneté américaine ni résidence permanente.
Les rapports doivent être soumis 30 jours après la date limite d'inscription de chaque semestre académique.
Les départements de l'Éducation, de la Justice, de la Sécurité intérieure et d'État auront accès à ces données.
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gavel
Statut:
Introduit
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Educational Visa Transparency Act of 2026
Numéro d'impression : S 4165
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2026-03-24
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-3.1-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Signalement obligatoire des non-citoyens dans les établissements d'enseignement supérieur subventionnés

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est S 4165.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2026-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les universités doivent fournir une liste des étudiants, professeurs et administrateurs sans citoyenneté américaine ni résidence permanente.
  • Les rapports doivent être soumis 30 jours après la date limite d'inscription de chaque semestre académique.
  • Les départements de l'Éducation, de la Justice, de la Sécurité intérieure et d'État auront accès à ces données.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-04-03.

Analyse et impact potentiel de S 4165

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

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