Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 4169.
Loi sur l'élimination des intérêts des prêts étudiants et l'ajustement des plafonds
À partir du 1er juillet 2026, les taux d'intérêt des prêts étudiants fédéraux seront supprimés pour les nouveaux emprunteurs comme pour les anciens. La loi prévoit également une indexation des plafonds d'emprunt sur l'inflation et crée un fonds fiduciaire pour l'accessibilité aux études.
Points clés
Suppression totale des intérêts (taux de 0 %) pour les prêts étudiants fédéraux nouveaux et existants dès juillet 2026.
Modification automatique des prêts directs fédéraux actuels vers un taux de 0 % sans démarche de l'emprunteur.
Possibilité de refinancer les anciens prêts fédéraux en nouveaux prêts de consolidation à taux zéro.
Augmentation des plafonds annuels et cumulés des prêts, avec une révision annuelle basée sur l'inflation dès 2027.
Création du Fonds fiduciaire pour l'accessibilité de l'éducation pour gérer les remboursements et investir.
Financement potentiel de bourses Pell supplémentaires grâce aux bénéfices générés par le fonds.
Interdiction des frais de dossier pour les prêts refinancés selon les nouvelles modalités à taux zéro.
Statut:
Introduit
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